Code général des impôts, CGI. - Article 1762 ter

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 1 : Majorations de droits

Article 1762 ter

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 JORF 27 mars 2004

Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis, donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.

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Cite:

CGI 163 bis

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