Code général des impôts, CGI. - Article 1742

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Article 1742

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 1741
Code pénal - art. 121-6 (V)
Code pénal - art. 121-7 (V)


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