Code général des impôts, CGI. - Article 1740 sexies

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - A : Sanctions fiscales.

Article 1740 sexies

Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 33 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 83 ter, 199 terdecies A, 726

Codifié par:

Décret 2006-356 2006-03-24

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 1740 sexies

Liens relatifs à cet article