Code général des impôts, CGI. - Article 1731-0 A

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - B : Sanctions fiscales
      - 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

Article 1731-0 A

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Cite:

CGI 1731, 527

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