Code général des impôts, CGI. - Article 1724 A

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section V : Dispositions communes

Article 1724 A

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

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Cité par:

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 duodecies (V)

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