Code général des impôts, CGI. - Article 1695 ter | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1695 ter

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Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Article 1695 ter

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

1. (abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (abrogé)

4. (Sans objet).

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