Code général des impôts, CGI. - Article 1840 O

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 2 : Sanctions pénales

Article 1840 O

Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 25 JORF 31 décembre 1986

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT)

Codifié par:

Décret 87-940 1987-11-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 1840 O

Liens relatifs à cet article