Code général des impôts, CGI. - Article 1840 F

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 F

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 1728, 1729 B

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 1840 F

Liens relatifs à cet article