Code général des impôts, CGI. - Article 1736

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Article 1736

Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.


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Cite:
CGI 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter, 1840 N nonies

Cité par:
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9, v. init.
Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)


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