Code général des impôts, CGI. - Article 1734

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - B : Sanctions fiscales
      - 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

Article 1734

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.

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Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (V)

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