Code général des impôts, CGI. - Article 1694 bis
Chemin :
Article 1694 bis
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
CGI 302 septies A
Codifié par:
Décret 82-881 1982-10-15