Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater B

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs.

Article 1649 quater B

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006

Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.

NOTA:

Dispositions devenues sans objet conséquence de l'article 1er [1°, b] del'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L112-8

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (VD)

Codifié par:

Décret 2006-356 2006-03-24

Périmé par: Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

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