Code général des impôts, CGI. - Article 1518 bis
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Article 1518 bis
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 101
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :
a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;
b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ;
c. Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;
d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500, à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties.
e. Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
CGI 1500
Cité par:
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 77, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 87, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
Code rural - art. R722-30 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 87, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
Code rural - art. R722-30 (V)
Codifié par:
Décret 84-875 1984-10-01