Code général des impôts, CGI. - Article 1518 bis
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Article 1518 bis
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés, pour les propriétés bâties de toute nature, à 1,10 au titre de 1981 et 1,11 au titre de 1982 et, pour les propriétés non bâties, à 1,09 au titre de chacune de ces années.
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CGI 1518
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LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 77, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 87, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
Code rural - art. R722-30 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 87, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
Code rural - art. R722-30 (V)
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