Code général des impôts, CGI. - Article 1639 A bis

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Article 1639 A bis

Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être prises avant le 1er juillet [*date limite*] pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard [*délai*] quinze jours aprés la date limite prévue pour leur adoption.


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