Code général des impôts, CGI. - Article 1456

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Article 1456

Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.


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Cite:
LOI 70-763 1970-07-19


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