Code général des impôts, CGI. - Article 1383 A

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Article 1383 A
I. Les entreprises, créées en 1983 et 1984 [*entreprises nouvelles*], visées à l'article 1464 B-I peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.

II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte, ou au plus tard le 15 novembre 1983 [*date limite*] pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983.


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