Code général des impôts, CGI. - Article 1090 C

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section VII : Juridictions. Procédures diverses
        
        3° : Aide juridictionnelle

Article 1090 C

Modifié par Loi 91-647 1991-07-10 art. 44, art. 76 JORF 13 juillet 1991
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 44 (V) JORF 13 juillet 1991

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

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Codifié par:

Décret 96-556 1996-06-21

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