Code général des impôts, CGI. - Article 991
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Article 991
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
NOTA:
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 5, v. init.
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
relatif à la prévoyance frais de santé - art. 1er (VNE)
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif aux frais de soins de santé - art. 1er (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
Code des assurances - art. L426-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quindecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 5, v. init.
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
relatif à la prévoyance frais de santé - art. 1er (VNE)
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif aux frais de soins de santé - art. 1er (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
Code des assurances - art. L426-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quindecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)