Code général des impôts, CGI. - Article 885 X

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
    - OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
      - *ISF*

Article 885 X

Créé par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal [*à l'étranger*] ainsi que les personnes mentionnées à l'article 4 B-2 peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

(1) Voir également livre des procédures fiscales art. L72 A.

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Cite:

CGI 164 D
CGI 4 B
CGI L72 A

Codifié par:

Décret 82-881 1982-10-15

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