Code général des impôts, CGI. - Article 885 H

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Article 885 H

Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.


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