Code général des impôts, CGI. - Article 885 F
Chemin :
Article 885 F
- Modifié par Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1991
Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
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Cite:
CGI 757 B