Code général des impôts, CGI. - Article 732
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Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 100 F [*montant*] lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.