Code général des impôts, CGI. - Article 846 bis
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Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.
II. (Disposition devenue sans objet).