Code général des impôts, CGI. - Article 820

Chemin :




Article 820

I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1987 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II. (Abrogé).


Liens relatifs à cet article