Code général des impôts, CGI. - Article 444

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        1° : Titres de mouvement

Article 444

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 JORF 27 mars 2004

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes représentatives de droits indirects, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêté ministériel.

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Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 442 septies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)

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