Code général des impôts, CGI. - Article 297

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Article 297

I 1 Dans les départements de Corse, le chiffre d'affaires imposable est atténué d'une réfaction :

1° De 55 % [*pourcentage*] en ce qui concerne :

a Les ventes de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit livrés en Corse, à l'exception des produits mentionnés à l'article 279-c-14°;

b Les prestations de services passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit;

c Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées à l'article 257-7°;

d Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1);

e Les fournitures de logement en meublé ou en garni qui ne sont pas passibles du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée;

f Les ventes à consommer sur place passibles du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée;

g ...... h Les ventes d'électricité effectuées en basse tension.

2° De 25 % en ce qui concerne :

a Les ventes de voitures automobiles conçues pour le transport des personnes, immatriculées en Corse;

b Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse;

c Les ventes de tabacs manufacturés.

2 Les mêmes dispositions sont applicables aux importations en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.

II (Abrogé) (2).

III (Disposition périmée).

1) Annexe IV, art. 50 duodecies A.

2) En ce qui concerne les transports entre la France continentale et la Corse, voir article 262-II-11°.


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