Code général des impôts, CGI. - Article 244 undecies
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Article 244 undecies
Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales répondant aux conditions posées à l'article 244 terdecies peuvent déduire de leur résultat une somme égale à 10 % de leurs investissements réalisés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1981 et à 15 % de ceux réalisés en 1982.
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Périmé par: Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 1 JORF 2 avril 2003
CGI 244 terdecies
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Périmé par: Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 1 JORF 2 avril 2003