Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter E

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

Article 235 ter E

Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

Le taux de la participation prévue à l'article L 950-1 du code du travail est fixé à 1,1 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, déterminé selon les modalités prévus aux articles 231 et suivants ; toutefois les exonérations mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables.

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Cite:

CGI 231 bis K
CGI 231 bis L
CGI 231 et S.
Code du travail - art. L950-1 (M)

Cité par:

Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5, v. init.
Code monétaire et financier - art. D214-61 (V)

Codifié par:

Décret 83-899 1983-10-06

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