Code général des impôts, CGI. - Article 225
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Article 225
- Modifié par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
- Modifié par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
Son taux est fixé à 0,50 %.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Codifié par:
Code rural L722-20
Cité par:
Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2008 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 9 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 17 (VE)
Arrêté du 26 février 2008 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 9 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 17 (VE)
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