Code général des impôts, CGI. - Article 225

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Article 225

La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants. Toutefois l'exonération prévue par l'article 231 bis K n'est pas applicable.

Son taux est fixé à 0,50 %.

Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant des appointements imposables n'excédant pas 10 F est négligée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 231 ET S.
CGI 231 bis K

Cité par:
Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2008 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 9 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 17 (VE)

Codifié par:
Décret 82-881 1982-10-15


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