Code général des impôts, CGI. - Article 223 nonies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Article 223 nonies

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 11 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 223 septies
CGI 44 quater

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (VT)

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