Code général des impôts, CGI. - Article 187

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Article 187

1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :

- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 [*date*] ;

- à 25 % pour tous les autres revenus.

2 (Abrogé)


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Cite:
CGI 119 bis

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD)


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