Code général des impôts, CGI. - Article 157 bis
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Article 157 bis
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
- 5.260 F si ce revenu n'excède pas 32.500 F ;
- 2.630 F si ce revenu est compris entre 32.500 F et 52.600 F.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune la déduction prévue au premier alinéa est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure en ce qui concerne les abattements et à la centaine de francs supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus (1).
(1) Pour l'imposition des revenus de 1994, l'abattement est de 9.440 F si le revenu n'excède pas 58.400 F et 4.720 F si le revenu est compris entre 58.400 F et 94.400 F. Ces chiffres étaient de 9.300 F, 57.000 F, 4.650 F et 93.000 F pour l'imposition des revenus de 1993.
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Cite:
Cité par:
CGI 195
Cité par:
Décret n°2008-604 du 26 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 13 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
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Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 13 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
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