Code général des impôts, CGI. - Article 73 B

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Article 73 B

La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I [*relatif aux entreprises nouvelles*] est étendue aux exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1988 [*date d'application*].


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