Code général des impôts, CGI. - Article 81 bis
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Article 81 bis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
NOTA:
dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.