Code général des impôts, CGI. - Article 1655 quinquies | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1655 quinquies

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
      - VI : Sociétés par actions simplifiées

Article 1655 quinquies

Créé par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 1993

Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

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Codifié par:

Décret 94-899 1994-10-17

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