Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater E-0 bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales
      - I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité

Article 1649 quater E-0 bis

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 JORF 10 août 1994

Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

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Cite:

CGI 1649 quater D
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M)

Codifié par:

Décret 95-1281 1995-12-11

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