Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater BA

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie

Article 1649 quater BA

Créé par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 93 I Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

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Cite:

CGI 282, 1468

Codifié par:

Décret 85-1007 1985-09-24

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