Code général des impôts, CGI. - Article 1647-00 A

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
      - Section III : Règles d'arrondissement

Article 1647-00 A

Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Cite:

CGI 1641, 1647

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