Code général des impôts, CGI. - Article 1644

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
      - Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

Article 1644

Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.

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Cite:

CGI 1641

Cité par:

Arrêté du 15 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 2 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155 bis A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155 bis A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155 bis A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155 bis A (V)

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