Code général des impôts, CGI. - Article 1600-0 I

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Article 1600-0 I

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004

Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.

Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

NOTA:

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 50 VIII : dispositions d'application.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)

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