Code général des impôts, CGI. - Article 1565 septies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        
        7° : Obligations des exploitants.

Article 1565 septies

Créé par Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997

Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, l'impôt sur les spectacles est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

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CGI 1565 bis

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