Code général des impôts, CGI. - Article 1519 A
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Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2002, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 203 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 406 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
NOTA:
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 96 II Finances pour 2006 :
dispositions applicables aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
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Cite:
Cité par:
CGI 1639 A bis
Cité par:
Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2009 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2009 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
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