Code général des impôts, CGI. - Article 1514

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties
        
        B : Procédure d'évaluation
        
        1 : Règles permanentes

Article 1514

Les dispositions de l'article 1506, relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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Cite:

CGI 1506

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