Code général des impôts, CGI. - Article 1494
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Article 1494
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
NOTA:
(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.
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Cite:
Cité par:
CGI 1495 à 1508
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)