Code général des impôts, CGI. - Article 1387

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        C : Exonérations temporaires
        
        2 : Exonérations supérieures à deux ans
        
        4° : Autres locaux

Article 1387

Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers ne bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1385 que pour la période qui reste à courir à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés.

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Cite:

CGI 1385

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