Code général des impôts, CGI. - Article 1380

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Propriétés imposables

Article 1380

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

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Cité par:

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)

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