Code général des impôts, CGI. - Article 1090 D

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Article 1090 D

Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.


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Codifié par:
Décret 96-556 1996-06-21


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