Code général des impôts, CGI. - Article 1028 bis

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section I : Agriculture
        
        II : Organismes agricoles
        
        2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 1028 bis

Créé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [*SAFER*] sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

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Cite:

CGI 1021

Cité par:

Code rural - art. L142-3 (V)

Codifié par:

Décret 90-798 1990-09-10

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